Loi de Robien ancien / Loi de Robien recentrée

▪ Loi de Robien ancien...

La loi de Robien, s'applique aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2003, en accordant aux propriétaires de logements neufs destinés à la location, la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65 % du montant de l'investissement sur 15 ans.

LES OBLIGATIONS Loi de Robien ancien / Loi de Robien recentrée


Louer le logement pendant 9 ans minimum.
Le locataire doit faire de l'appartement ou de la maison son habitation principale.
Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant du contribuable à la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable :
Zone A : 19,89 €
Zone B : 13,82 €
Zone C : 9,94 €


AVANTAGES Loi de Robien ancien / Loi de Robien recentrée

L'amortissement efface une grande partie des loyers perçus (et donc imposables) et diminue l'impôt sur le revenu jusqu'à dans certains cas, rendre l'investisseur non imposable.
pendant chacune des 5 premières années de mise en location, l'amortissement représente 8% du prix d'achat du bien (frais d'acquisition compris) et est déductible des loyers encaissés. Soit 5 x 8% = 40% pendant chacune des 4 années suivantes, l'amortissement représente 2,5% du prix d'achat. Soit 4 x 2,5% = 10%

Soit au bout de 9 ans une déduction de 50% du coût de l'investissement


▪ Loi de Robien recentré

Depuis le 1er Septembre 2006, le régime Robien "recentré" est entré en vigueur. Le dispositif change essentiellement sur les
paramètres du régime fiscal : le taux d'amortissement (recentré sur 9 ans), ainsi que le plafond des loyers à respecter (10% au-dessous des prix de marché). Cette modification semble moins avantageuse, car l'investisseur ne peut amortir plus que 50% de son acquisition, contre 65% pour le dispositif de Robien précédent.