Loi Malraux

La loi Malraux encourage les restaurations immobilières dans les secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé (ZPPAUP) sous réserve que les travaux soient déclarés d'utilité publique.

LES OBLIGATIONS de la loi Malraux

Votre bien doit être non meublé au minimum pendant 6 ans à titre de résidence principale pour le locataire

Les AVANTAGES de la loi Malraux

Imputation, sans limitation sur le revenu global, du déficit provenant de l'ensemble des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI à la seule exception des intérêts d'emprunts.

Partie du déficit foncier qui provient des intérêts d'emprunts imputable sur les revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.

Abattement de 14% sur les loyers perçus de votre locataire à compter de l'imposition des revenus 1997.