Loi Demessine

Elle est destinée à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

AVANTAGE FISCAL de la Loi Demessine

Il est accordé à l'investisseur une réduction d'impôt de 25% du montant de son investissement sur la base de 100 000€ au maximum pour un couple et 50 000€ au maximum pour une personne seule. Cette réduction d'impôt est étalée sur 6 ans. Ce qui donne chaque année :
2.083 € pour une personne seule tous les ans pendant 6 ans
4.167 € pour un couple tous les ans pendant 6 ans 


LES OBLIGATIONS de la Loi Demessine

Louer le logement pendant 9 ans minimum.

La location est confiée à l'exploitant de la résidence de tourisme par bail commercial.

Une occupation personnelle du logement est possible dans la limite de 8ans semaines par an.

AUTRE AVANTAGE MAJEUR de la Loi Demessine: RECUPERATION DE LA TVA

L'investisseur peut récupérer la TVA sur le montant de son acquisition et se servir de cette somme pour contribuer à son financement. Cependant et dans ce cas, l'acquéreur reste redevable à l'état du prorata de TVA jusqu'au terme de la 20ème année de l'acquisition.